1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès au site et aux applications EasyQuittance, édités par Koyato. Elles décrivent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le service.
2. Description du service
EasyQuittance aide les propriétaires bailleurs et gestionnaires à gérer leurs biens et locataires, suivre les loyers, préparer des quittances et autres documents locatifs, organiser les contrats et états des lieux et préparer leurs informations fiscales. Les fonctionnalités disponibles dépendent de votre offre.
3. Inscription et compte
L’accès aux fonctionnalités de gestion nécessite un compte. Vous devez fournir des informations exactes, les tenir à jour et conserver vos identifiants confidentiels. Signalez à l’assistance toute utilisation non autorisée de votre compte.
Vous êtes responsable des opérations réalisées depuis votre compte et des accès que vous accordez aux membres de votre organisation.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à respecter les lois applicables et les présentes CGU. Il est notamment interdit de :
- Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses.
- Émettre des quittances fictives ou portant sur des sommes qui n’ont pas été intégralement réglées.
- Renseigner de fausses informations ou utiliser des données sans y être autorisé.
- Contourner les contrôles d’accès, perturber le service ou tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs.
- Accéder au service à l’aide de robots ou de moyens automatisés sans autorisation.
5. Responsabilité du bailleur et du gestionnaire
Vous restez responsable de l’exactitude des informations saisies, des montants, des destinataires et de la vérification des documents avant leur utilisation ou leur envoi. Une quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges pour la période concernée ; un paiement partiel doit donner lieu à un reçu adapté.
EasyQuittance est un outil d’aide à la gestion. Les modèles, calculs et récapitulatifs fiscaux ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal adapté à votre situation. Vous devez conserver les documents et justificatifs requis par vos obligations.
6. Données personnelles des locataires
Lorsque vous saisissez ou partagez des informations sur des locataires ou d’autres personnes, vous devez disposer d’un fondement approprié, les informer et ne traiter que les données nécessaires. Il vous appartient de respecter leurs droits et de limiter les accès accordés aux membres de votre organisation.
Les traitements réalisés dans le service sont décrits dans notre politique de confidentialité.
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son interface, ses marques, logos et contenus sont protégés et appartiennent à Koyato ou à leurs titulaires respectifs. Aucun droit de reproduction ou d’exploitation n’est accordé au-delà de l’utilisation normale du service.
Vous conservez vos droits sur les données et documents que vous fournissez ou générez.
8. Abonnements et paiements
Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement payant. Les prix, la périodicité et les éventuelles périodes d’essai sont présentés avant la souscription. La gestion des droits d’abonnement est assurée par RevenueCat.
- Sur le web, les paiements sont traités par Stripe via RevenueCat. La gestion ou l’annulation s’effectue depuis la rubrique Abonnement et le portail de facturation proposé.
- Sur iOS ou Android, les achats et leur gestion relèvent respectivement de l’App Store ou de Google Play.
- Les abonnements se renouvellent automatiquement selon les modalités présentées lors de l’achat, sauf annulation avant leur renouvellement.
- Les demandes de remboursement sont traitées selon la plateforme d’achat et les droits légaux applicables. Contactez l’assistance pour une demande concernant un achat web.
La suppression du compte ne remplace pas l’annulation d’un abonnement auprès du store concerné. Les règles impératives de protection des consommateurs restent applicables.
9. Disponibilité et responsabilité
Koyato s’efforce d’assurer le fonctionnement du service. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, en cas d’incident ou du fait de prestataires techniques. Le service ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ni son adaptation à toutes les situations locatives.
Chacun reste responsable de ses obligations et de ses actes. Les présentes CGU ne limitent pas les responsabilités ou garanties qui ne peuvent être exclues par la loi.
10. Suspension et résiliation
L’accès peut être suspendu ou résilié en cas de violation des présentes CGU, de fraude ou d’atteinte à la sécurité du service, dans le respect des dispositions légales applicables.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte auprès de l’assistance. Le traitement des données restantes suit la politique de confidentialité et les obligations légales de conservation. Exportez préalablement les documents dont vous avez besoin.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables à votre situation. En cas de difficulté, contactez d’abord l’assistance afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.
12. Évolution des conditions
Les CGU peuvent être mises à jour pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. Leur date figure en haut de cette page. Les modifications substantielles sont communiquées par un moyen adapté.
13. Contact
Koyato — EasyQuittance
E-mail : itinerooApp@gmail.com